Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Comuvi, disponible sur comuvi.app et my.comuvi.app (le « Service »), exploitée par :
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Description du Service
Comuvi est une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) pour la gestion de copropriétés. Elle propose des outils pour :
Annonces et communication de la copropriété
Gestion et suivi des incidents
Gestion des charges et des recouvrements
Votes et sondages avec signature électronique avancée optionnelle
Réservations des parties communes (piscine, padel, salles communes, etc.)
Le Service est fourni en tant qu'application web accessible depuis tout navigateur moderne. Il peut également être installé en tant que Progressive Web App (PWA).
3. Inscription du Compte
Pour utiliser Comuvi, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide. Vous pouvez vous authentifier via lien magique, mot de passe ou code PIN numérique.
Vous êtes responsable de :
Fournir des informations véridiques et complètes.
Maintenir la confidentialité de vos identifiants.
Toute activité effectuée sous votre compte.
Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte (conformément à l'article 7 de la LOPDGDD espagnole). Si vous avez entre 14 et 18 ans, vous confirmez disposer du consentement de votre représentant légal.
4. Forfaits et Tarifs
Comuvi propose les forfaits suivants :
Starter (Gratuit) : Pour les petites copropriétés jusqu'à 15 logements. Inclut les fonctions de base avec des zones de réservation limitées.
Pro : Pour toute copropriété. Inclut toutes les fonctionnalités, paiements par carte, signature légale, sondages avancés et plus encore. Tarifs à jour sur comuvi.app/fr#pricing.
Gestor : Pour les syndics professionnels qui gèrent plusieurs copropriétés. Inclut tout ce qui est dans Pro plus logements illimités, tableau de bord multi-copropriétés, marque blanche, accès API et support prioritaire. Minimum 3 copropriétés.
Les prix sont affichés en euros (EUR) et sont soumis à la TVA applicable. Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis minimum de 30 jours. Les modifications de prix n'affectent pas la période de facturation en cours.
5. Conditions de Paiement
Les forfaits payants sont facturés mensuellement de manière récurrente via Stripe, notre prestataire de paiement. En souscrivant à un forfait payant, vous autorisez Stripe à débiter votre moyen de paiement à chaque cycle de facturation.
Les paiements sont traités par Stripe de manière sécurisée (certifié PCI DSS Niveau 1). Nous ne stockons pas les données complètes de votre carte.
Si un paiement échoue, nous tenterons de le prélever à nouveau et vous en serons avertis. Après plusieurs tentatives infructueuses, votre compte pourra être basculé sur le forfait gratuit.
Les remboursements sont gérés au cas par cas. Contactez info@comuvi.app pour toute demande de remboursement.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la réglementation européenne de la consommation s'applique à votre premier abonnement. Pour l'exercer, contactez-nous dans les 14 jours suivant votre premier paiement. Si vous avez activement utilisé le Service durant cette période, un montant proportionnel pourra être retenu.
6. Propriété des Données
Tout le contenu et les données créés par les utilisateurs au sein d'une copropriété (annonces, incidents, votes, documents, photos, etc.) appartiennent à la copropriété et à ses membres — et non à Craft Lab, SLU.
Les administrateurs de la copropriété peuvent exporter les données à tout moment.
Nous ne vendons, ne partageons ni ne monétisons le contenu des utilisateurs.
Nous accédons aux données uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service, traiter des demandes de support ou lorsque la loi l'exige.
Après résiliation, les données de la copropriété sont conservées 30 jours pour permettre l'exportation, puis supprimées définitivement.
En utilisant le Service, vous accordez à Craft Lab, SLU une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker et transmettre votre contenu uniquement dans le but de fournir et d'améliorer le Service.
7. Accord de Sous-traitance (Article 28 du RGPD)
La présente clause vaut Accord de Sous-traitance (« DPA ») lorsque vous utilisez le Service pour le compte d'une copropriété ou en qualité de syndic professionnel traitant des données personnelles de résidents, propriétaires, locataires ou tiers (les « personnes concernées »). Elle constitue le contrat exigé par l'article 28 du RGPD entre le responsable du traitement (vous ou la copropriété) et Craft Lab, SLU en tant que sous-traitant.
7.1 Objet, nature et durée
Le traitement porte sur les données personnelles des personnes concernées pour le compte du responsable, exclusivement aux fins de la prestation du Service (hébergement, communication, gestion documentaire, votes, facturation, signature électronique des procès-verbaux et autres fonctions de la plateforme). La durée de la sous-traitance correspond à celle du contrat principal.
7.2 Catégories de données et de personnes concernées
Les données traitées comprennent : identifiants personnels (nom, e-mail, logement), contenu généré par les personnes concernées (incidents, messages, documents), données économiques (charges, paiements), données techniques (IP, sessions) et données de paiement pour la facturation. Les personnes concernées sont les membres de la copropriété et les tiers avec lesquels la copropriété interagit.
7.3 Obligations du Sous-traitant
Craft Lab, SLU s'engage à :
Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du responsable, sauf obligation légale contraire.
Garantir que le personnel autorisé à traiter les données s'engage à respecter la confidentialité ou est soumis à une obligation légale équivalente.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : chiffrement en transit (HTTPS/TLS) et au repos lorsque cela est pertinent, hachage des identifiants, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation, séparation des environnements.
Aider le responsable à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.).
Aider le responsable à effectuer des analyses d'impact (AIPD) et des consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle lorsque cela est requis.
Notifier au responsable, sans retard injustifié, toute violation de sécurité dont il aurait connaissance.
Au choix du responsable, supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'issue de la prestation, sauf conservation légale obligatoire.
Mettre à la disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables sur demande écrite avec un préavis de 30 jours.
7.4 Sous-traitants ultérieurs
Le responsable autorise Craft Lab, SLU à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de Confidentialité (Railway, Resend, Stripe, Lleida.net, etc.). Nous notifierons au responsable toute modification substantielle de la liste des sous-traitants ultérieurs avec un préavis raisonnable ; le responsable pourra s'y opposer pour des motifs légitimes, et si l'objection est raisonnable et que nous ne pouvons pas remplacer le sous-traitant ultérieur, le responsable pourra résilier le contrat sans pénalité.
7.5 Transferts internationaux
Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est situé en dehors de l'Espace économique européen, les transferts sont protégés par les mécanismes prévus au Chapitre V du RGPD (DPF, Clauses Contractuelles Types, garanties équivalentes), tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité.
8. Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Violer les lois ou réglementations applicables.
Harceler, menacer, diffamer ou discriminer d'autres utilisateurs.
Téléverser du contenu illicite, obscène ou nuisible.
Distribuer des malwares, du spam ou des tentatives de phishing.
Tenter d'accéder de manière non autorisée à d'autres comptes, copropriétés ou nos systèmes.
Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) sans notre autorisation écrite.
Interférer ou altérer l'infrastructure du Service.
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
Utiliser le Service à des fins étrangères à la gestion de copropriétés.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette politique, avec ou sans préavis, en fonction de la gravité de l'infraction.
9. Propriété Intellectuelle
Le nom Comuvi, le logo, la marque, le design du site et le code de l'application sont la propriété intellectuelle de Craft Lab, SLU et sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni effectuer de l'ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service sans notre consentement écrit.
Le forfait Gestor inclut une option de marque blanche (logo personnalisé), mais ne transfère pas la propriété de la plateforme sous-jacente.
L'accès à l'API (forfait Gestor) est soumis à des limites de débit et ne doit pas être utilisé pour construire un produit concurrent.
10. Signature Électronique des Procès-Verbaux (eIDAS)
Le Service inclut une fonctionnalité optionnelle de signature électronique avancée pour les procès-verbaux de vote, fournie par Lleida.net (Lleida Networks Serveis Telemàtics, S.A.), prestataire qualifié de services de confiance (QTSP) enregistré au titre du Règlement (UE) 910/2014 (« eIDAS ») et de la Loi espagnole 6/2020 du 11 novembre régissant certains aspects des services électroniques de confiance.
La signature électronique avancée générée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de l'article 25 du Règlement eIDAS.
Le procès-verbal signé et ses preuves (horodatage, IP, hash, certificat) sont conservés par Lleida.net pendant 5 ans, conformément à sa politique de service.
Le coût par signature complétée (1,50 € par défaut, configurable) est facturé sur le compte Stripe de la copropriété. Si personne ne signe, aucun frais n'est appliqué.
Craft Lab, SLU agit exclusivement en tant que facilitateur technique ; le prestataire du service de confiance est Lleida.net et la responsabilité de la génération, de la signature, de l'archivage et de la validité incombe à Lleida.net selon sa politique de service.
L'utilisateur signataire reconnaît que la signature électronique est juridiquement contraignante et qu'il recevra les preuves par e-mail.
11. Conformité avec la Loi Espagnole sur la Propriété Horizontale (LPH)
Comuvi est un outil numérique qui facilite la gestion des copropriétés mais qui ne se substitue pas aux procédures, délais et formalités imposés par la Loi 49/1960 du 21 juillet sur la Propriété Horizontale (et la réglementation régionale applicable). Il appartient exclusivement au conseil syndical, au président et au syndic professionnel de :
Convoquer les assemblées dans les délais et selon les formes légales (article 16 de la LPH).
Garantir les quorums et majorités exigés pour chaque type de résolution (article 17 de la LPH).
Tenir le livre des procès-verbaux au format physique lorsque la réglementation l'exige, en sus de la version numérique sur la plateforme.
Respecter les délais de contestation, de recouvrement des charges et les obligations légales envers les copropriétaires défaillants.
Respecter les droits des copropriétaires d'accès aux informations économiques de la copropriété.
Comuvi fournit des outils permettant de répondre à ces obligations (par exemple, génération de PDF, signature électronique, archive numérique), mais la validité juridique de toute résolution dépend de sa convocation, de sa tenue et de sa formalisation correctes par le conseil syndical. En cas de doute, consultez un syndic ou conseiller juridique qualifié. Si vous opérez en France, les règles équivalentes du droit français de la copropriété (Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) peuvent également s'appliquer ; consultez un syndic ou conseiller juridique.
12. Disponibilité et Support
Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité du Service, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. La maintenance programmée sera communiquée à l'avance lorsque cela est possible.
Forfaits Starter et Pro : Support par e-mail.
Forfait Gestor : Support prioritaire avec des délais de réponse plus rapides.
Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des facteurs hors de notre contrôle, y compris les pannes de services tiers, les problèmes de connectivité ou les cas de force majeure.
13. Accès Anticipé / Bêta
Pendant la période où Comuvi est proposé en « Accès Anticipé », « Récemment Lancé » ou équivalent :
Le Service peut contenir des bugs, erreurs ou fonctionnalités incomplètes. Nous mettons en œuvre les meilleurs efforts raisonnables pour le maintenir opérationnel, mais nous ne garantissons aucun niveau particulier de disponibilité ou de performance.
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées sans préavis. Nous notifierons les changements substantiels affectant les forfaits payants.
Nous vous invitons à signaler les bugs ou suggestions à info@comuvi.app ; vos retours pendant cette phase sont précieux et nous aident à nous améliorer.
Le tarif convenu pendant l'accès anticipé est respecté pour la période facturée ; si nous modifions sensiblement les prix à l'avenir, nous notifierons avec un préavis d'au moins 30 jours.
Une fois sortis de la période d'Accès Anticipé, la présente clause cessera de s'appliquer. La date de sortie sera annoncée publiquement sur la page des nouveautés.
14. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garanties d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
Craft Lab, SLU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales.
Notre responsabilité totale agrégée pour toute réclamation découlant de ou liée au Service ne pourra excéder le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 € — le montant le plus élevé étant retenu.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue conformément à la loi applicable (y compris la responsabilité pour fraude, décès ou blessures corporelles causés par négligence).
15. Résiliation
11.1 De votre côté
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis l'application elle-même ou en contactant info@comuvi.app.
Si vous avez un forfait payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période non utilisée du cycle.
Après résiliation, vos données personnelles et les données de la copropriété (si vous êtes le seul administrateur) sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Pendant cette période, vous pouvez demander une exportation des données.
11.2 De notre côté
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :
Vous enfreignez les présentes Conditions ou la politique d'Utilisation Acceptable.
Votre compte est resté inactif pendant plus de 12 mois consécutifs (uniquement pour les forfaits gratuits).
Nous y sommes contraints par la loi.
Nous fournirons un préavis raisonnable avant la résiliation (sauf en cas de manquement grave ou d'exigence légale), et nous maintiendrons les données de la copropriété disponibles à l'exportation pendant au moins 30 jours.
11.3 Effets de la Résiliation
Après la résiliation, votre droit d'accès au Service cesse immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent subsister continueront à s'appliquer, notamment : Propriété des Données, Limitation de Responsabilité, Loi Applicable et toutes obligations de paiement échues.
16. Services Tiers
Le Service s'intègre à des prestataires externes :
Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l'exactitude ou des pratiques des services tiers. Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.
17. Confidentialité
Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies, qui décrivent comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
18. Cession du Contrat
Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre compte ni les droits et obligations résultant des présentes Conditions à un tiers sans notre consentement préalable écrit. Nous pouvons céder ou nover les droits et obligations résultant des présentes Conditions à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur dans le cadre d'une opération corporative (fusion, acquisition, cession d'actifs), sous réserve d'un préavis raisonnable. Une telle cession ne saurait dégrader matériellement votre position contractuelle ; à défaut, vous pourrez résilier le contrat sans pénalité.
19. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apporterons des modifications substantielles :
Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page.
Nous notifierons les utilisateurs enregistrés par notification in-app ou e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur constitue acceptation des Conditions mises à jour.
20. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
Les litiges découlant ou liés aux présentes Conditions ou à l'utilisation du Service seront soumis aux tribunaux de Elche, Alicante, Espagne, sauf si la réglementation impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence en dispose autrement.
Pour les consommateurs de l'UE : vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
21. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ladite disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, le reste demeurant en pleine vigueur.
22. Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Craft Lab, SLU concernant l'utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur.
23. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions :